1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site internet accounting, audit-fiscal-conseil.info (ci-après dénommé "le Site") propose ses services d'information, de conseil en matière comptable, fiscale et de gestion aux utilisateurs (ci-après dénommés "l'Utilisateur" ou "les Utilisateurs"). L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités sont soumis à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter intégralement. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

Le Site est édité par la société Fiscal & Conseil Associés, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 147 963, dont le siège social est situé au 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Pierre Dubois, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes inscrit auprès de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Île-de-France. Le Site est hébergé par la société OVH Cloud, SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

"Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse accounting, audit-fiscal-conseil.info, incluant l'ensemble de ses pages, contenus, fonctionnalités et outils.
"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, quelle que soit la nature de cette utilisation (consultation, inscription, téléchargement, etc.).
"Contenu" : désigne l'ensemble des informations, textes, données, graphiques, images, vidéos, logos, marques, et tout autre élément mis à disposition sur le Site, qu'ils soient originaux ou provenant de tiers.
"Prestations" : désigne les services de conseil en comptabilité, audit, fiscalité et gestion proposés par le biais du Site, incluant la mise à disposition d'articles, de modèles de documents, d'outils de calcul, de webinaires et de consultations en ligne.
"Compte Utilisateur" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site, permettant d'accéder à des fonctionnalités réservées et de gérer ses abonnements.

3. Accès au Site et Création de Compte

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique, de coupure de réseau, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté affectant l'accès au Site. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités du Site, notamment l'accès à des contenus premium, la participation à des webinaires ou la demande de devis personnalisés, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. La création de compte est soumise à la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, telles que le nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone et raison sociale. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation du Compte Utilisateur sous ces identifiants sera réputée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur par email à l'adresse support@accounting-audit-fiscal-conseil.info.

4. Description des Services et Prestations

Le Site propose une gamme de Prestations visant à accompagner les professionnels et les particuliers dans leurs obligations comptables, fiscales et de gestion. Ces Prestations incluent, sans s'y limiter :

Information et documentation : Mise à disposition d'articles, de guides, de fiches pratiques et d'analyses rédigés par des experts-comptables et des conseillers fiscaux, portant sur des thèmes tels que la déclaration de revenus, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les normes comptables françaises (PCG) et internationales (IFRS), ainsi que les obligations sociales.
Outils en ligne : Calculateurs de charges fiscales, simulateurs de rentabilité, générateurs de modèles de documents (factures, bilans, liasses fiscales) et tableau de bord de gestion.
Consultations à distance : Possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour une consultation vidéo ou téléphonique avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste, afin d'obtenir des conseils personnalisés sur une situation spécifique.
Webinaires et formations : Sessions de formation en ligne animées par des professionnels, couvrant des sujets comme la déclaration d'impôt, la gestion de trésorerie, ou l'optimisation fiscale.
Audit en ligne : Service d'audit comptable et fiscal à distance, permettant de soumettre des documents et de recevoir une analyse détaillée avec des recommandations personnalisées.

L'accès à certaines Prestations peut être conditionné à un abonnement payant, dont les tarifs et modalités sont détaillés sur la page dédiée du Site. L'éditeur se réserve le droit de modifier la liste des Prestations, leurs caractéristiques et leurs tarifs à tout moment, sous réserve d'informer les Utilisateurs abonnés avec un préavis de 30 jours.

5. Conditions Financières et Paiement

Les Prestations gratuites sont accessibles sans frais pour l'Utilisateur. Les Prestations payantes sont soumises à un abonnement mensuel ou annuel, selon les modalités choisies par l'Utilisateur lors de la souscription. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via des plateformes de paiement sécurisées, telles que Stripe ou PayPal, à chaque échéance de l'abonnement.

L'Utilisateur autorise l'éditeur à prélever le montant de l'abonnement sur le moyen de paiement fourni lors de l'inscription. En cas de non-paiement à la date d'échéance, l'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Prestations payantes, sans préavis. L'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Passé ce délai, l'abonnement est ferme et définitif, sauf en cas de non-exécution des Prestations par l'éditeur.

Les abonnements sont renouvelés tacitement par période successive, sauf résiliation par l'Utilisateur via son Compte Utilisateur au moins 15 jours avant la date d'échéance. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité pour la période en cours. Aucun remboursement partiel ou proportionnel ne sera accordé en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de l'éditeur.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, textuels, sonores ou logiciels, ainsi que leur structure et leur mise en forme, sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. L'éditeur est le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son Contenu, à l'exception des éléments appartenant à des tiers (tels que des images libres de droits ou des citations) qui sont utilisés avec autorisation.

L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site et à télécharger, pour un usage strictement personnel et non commercial, le Contenu mis à disposition de manière gratuite. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, vente, location, ou exploitation commerciale partielle ou totale du Contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur. En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :

Copier, reproduire ou diffuser les articles, guides ou outils à des fins professionnelles ou commerciales sans licence spécifique.
Extraire, par quantité substantielle ou non, des données du Site pour créer des bases de données concurrentes.
Utiliser les marques, logos ou signes distinctifs du Site ou de ses partenaires sans autorisation.

Toute infraction à ces droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.

7. Responsabilités et Garanties

Le Site et son Contenu sont fournis "en l'état", sans garantie expresse ou implicite, à l'exception de celles prévues par la loi française. L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes, à jour et de qualité, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de défauts, ni l'adéquation du Contenu aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur. Les informations diffusées sur le Site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié tenu compte de la situation particulière de l'Utilisateur.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires, de profits ou de clientèle.
Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Contenu du Site, notamment en matière fiscale, comptable ou juridique.
Des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur d'outils ou de simulateurs, qui sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas d'une validation par un expert.
Des interruptions de service, virus informatiques, ou actes de malveillance de tiers, même si l'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.

L'éditeur garantit toutefois que les Prestations payantes seront exécutées avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le respect des normes professionnelles applicables. En cas de manquement avéré, la responsabilité de l'éditeur sera limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Données Personnelles et Protection de la Vie Privée

Le Site collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". Les informations recueillies (nom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion, etc.) sont utilisées pour :

Gérer les comptes Utilisateurs et les abonnements.
Fournir les Prestations demandées et assurer le suivi des consultations.
Adresser des newsletters, des offres promotionnelles ou des informations techniques, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur.
Améliorer le Site et ses fonctionnalités sur la base de statistiques anonymisées.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à trois ans après la dernière activité de l'Utilisateur. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'ils peuvent exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse dpo@accounting-audit-fiscal-conseil.info. Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne sans garanties appropriées, et elles sont sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (cryptage, contrôle d'accès, etc.).

9. Liens Hypertextes et Contenus Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers (partenaires, organismes officiels, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur politique de confidentialité ou leur respect des lois en vigueur. L'activation de ces liens se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. De même, le Site peut intégrer des contenus provenant de plateformes tierces (vidéos YouTube, flux Twitter, etc.), dont l'éditeur n'est pas responsable.

L'éditeur autorise la création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site, à condition que ces liens n'utilisent pas de technique de framing ou de deep linking sans autorisation préalable écrite. Toute utilisation du logo ou du nom du Site nécessite une autorisation expresse.

10. Obligations et Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et conforme aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

De diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, obscènes, violents, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
De tenter de nuire au Site, notamment par l'introduction de virus, de vers, de chevaux de Troie, ou par toute action de hacking, de saturation, de surcharge ou de perturbation des systèmes.
De collecter ou d'exploiter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
De violer les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.
D'utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam).

En cas de manquement à ces obligations, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de signaler les faits aux autorités compétentes.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment, via les paramètres de son compte ou par email à support@accounting-audit-fiscal-conseil.info, sous réserve du respect des conditions financières énoncées à l'article 5. En cas de résiliation, l'accès aux Prestations payantes est immédiatement interrompu et les données personnelles seront supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

L'éditeur peut résilier le Compte Utilisateur de l'Utilisateur avec un préavis de 15 jours en cas de violation grave des CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement récurrent. La résiliation prend effet immédiatement en cas d'activité frauduleuse ou de menace pour la sécurité du Site.

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour améliorer les services proposés. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par email, par une notification sur le Site, ou lors de leur prochaine connexion. Les CGU modifiées entreront en vigueur 30 jours après leur notification, sauf opposition de l'Utilisateur. En cas d'opposition, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais. L'utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, sauf si la loi applicable impose une compétence différente. En cas de litige avec un consommateur, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (par exemple, le Médiateur de l'Association des Experts-Comptables), avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le Site.

14. Dispositions Générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur n'implique pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce même manquement ou d'un autre. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

15. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur :

Par email : contact@accounting-audit-fiscal-conseil.info
Par courrier postal : Fiscal & Conseil Associés, 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Par téléphone : +33 (0)1 56 78 90 12 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025.